🦛 Article 70 Du Code De Procédure Civile Je peux beaucoup parler sur cette question.

3 Le maître incontesté de la procédure civile restera, au moins pour les deux derniers siècles, Henry Motulsky, dont le nom est attaché, éternellement, à la notion de droit processuel (sur ce point voir la 3 ème partie), aux principes directeurs du code de procédure civile, au respect du contradictoire, à la notion de cause, à l’arbitrage et, surtout, à l’élaboration

PréambuleLes exceptions de nullité affectant la validité d'un acte de procédure sont prévues aux articles 112 et suivants du Code de procédure civile. Il en résulte deux catégories, qui obéissent à des définitions et des régimes distincts − Les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile − Les vices de fond, prévus aux articles 117 à 121 du Code de procédure civile, lesquels sont limitativement énumérés. Ce qu'il faut en retenir Le vice de forme La nullité des actes de procédure fondée sur un vice de fond peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, et doit l'être, en tout état de cause, in limine litis. Les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà accomplis doivent être soulevés simultanément à peine d'irrecevabilité. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la double condition - qu'elle soit prévue par un texte, sauf atteinte à une formalité substantielle ou d'ordre public ;- qu'elle cause un grief à la partie qui l'invoque, même si elle porte sur une formalité substantielle ou d'ordre public. Le vice de forme peut être couvert par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue entre-temps, et si elle ne laisse subsister aucun grief. Le vice de fond Par opposition aux vices de forme, les vices de fond sont limitativement énumérés à l'article 117 du Code de procédure civile. Les moyens fondés sur une irrégularité de fond peuvent être proposés en tout état de cause, sauf texte contraire ou la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts la partie qui s'est abstenue de le faire en temps utile dans une intention dilatoire. A la différence du vice de forme, l'irrégularité de fond peut être invoquée sans avoir à rapporter la preuve d'un grief ou qu'elle ne résulte d'une disposition expresse. Lorsque l'ordre public est en cause, le juge a l'obligation de relever d'office l'exception fondée sur un vice de fond. Lorsqu'elle touche au défaut de capacité d'ester en justice, le juge dispose d'une simple faculté de relever d'office ce moyen. Le vice du fond est susceptible d'être couvert. Auquel cas, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge de l'effet interruptif de prescription ou de forclusion d'un acte nul L'article 2241 alinéa 2 du Code civil issu de la Loi du 17 juin 2008 dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine est annulé en raison d'un vice de procédure [1]Rappel de la jurisprudence antérieureLa jurisprudence a longtemps considéré que la régularisation de l'acte d'appel entaché d'une nullité pour vice de fond devait intervenir avant l'expiration du délai pour agir ou du délai de recours. En ce sens Civ. 2ème., 19 oct. 1983, n° Bull. civ. III, N° 167 Com. 15 mai 1990, n° Bull. civ. IV, N° 148 Com. 13 nov. 2002, n° Bull. civ. IV, N° 163 La jurisprudence transposait ainsi la solution retenue en matière de vice de forme à la régularisation du vice de fond. En ce sens Civ. 1re 15 janv. 2015, n° inédit Concernant le vice de forme, cette position pouvait se justifier en application des dispositions prévues par l'article 115 du Code de procédure civile, lequel dispose que le vice de forme peut être couvert par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue entre-temps, et si elle ne laisse subsister aucun grief. Pourtant la limite temporelle, marquée par l'absence de forclusion, ne trouve aucun écho concernant le vice de fond. Seule est prévue à l'article 121, dans le cas où elle est susceptible de l'être, la possibilité d'une régularisation, avant que le juge statue. On pouvait donc s'étonner de la solution dégagée par les décisions précitées qui, en imposant la régularisation d'un acte avant l'expiration du délai de forclusion ou de prescription, venaient finalement ajouter une condition non prévue par le texte. L'entrée en vigueur de la Loi du 17 juin 2008, et notamment de l'alinéa 2 de l'article 2241 a rebattu les cartes en prévoyant expressément qu'un acte de saisine, même entaché de nullité, puisse avoir un effet interruptif de prescription ou de forclusion[2]. S'en est suivi un débat sur la nature même du "vice de procédure", et spécialement sur la question de savoir si les irrégularités de fond pouvaient être définies comme tel. Dans ce contexte, un arrêt de la Deuxième Chambre civile rendu au visa de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil a considéré que [3] "Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion ; Attendu que pour rejeter le déféré formé par M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article 2241, alinéa 2, du code civil n'est applicable qu'aux délais pour engager une action et non aux délais pour exercer une voie de recours et, par motifs adoptés, que ce texte ne concerne pas les vices de fond, tel que le défaut de pouvoir de l'avocat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et que le délai d'appel est un délai de forclusion, la cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité de la première déclaration d'appel pour vice de procédure sur le fondement des articles 117, alinéa 3, et 120 du code de procédure civile, a ensuite dénié à sa décision tout effet interruptif du nouveau délai d'appel qui avait recommencé à courir, a violé le texte susvisé ;" Au cas d'espèce, la nullité portait sur le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, s'agissant d'une déclaration d'appel formée par un avocat inscrit au barreau de Paris hors les cas dérogatoires prévus par des articles 1§ III, alinéas 1 et 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Sans revenir sur le caractère elliptique de la motivation, il convient de retenir qu'aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a − considéré que l'irrégularité de fond entre dans la catégorie des vices de procédure, − consacré l'effet interruptif de prescription ou de forclusion de l'acte entaché d'une nullité − rappelé que le délai d'appel est un délai de forclusion. Les décisions qui ont suivi ont adopté la même solution, au double visa des articles 2241 alinéa 2 et 121 du Code de procédure civile. En ce sens Civ. 3ème., 11 mars 2015, n° Bull. 2015, III, n° 31 Civ. 2ème., 1er juin 2017, n° du 3 décembre 2020Rendu au double visa des articles 2241 alinéa 2 du Code civil et 121 du Code de procédure civile, cet arrêt suit de très peu un arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 17 septembre 2020 [4]La Cour confirme une jurisprudence que l'on peut qualifier de constante, en ce qu'un acte déclaré nul pour vice de procédure ici une déclaration d'appel n'en produit pas moins un effet interruptif de prescription et de forclusion au sens de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil [5]Bien que la Troisième chambre civile ne le précise pas dans cette décision, on en profitera pour rappeler que le délai d'appel constitue un délai de forclusion arrêt du 16 octobre précité. Cette solution vaut, que la nullité soit soulevée sur le fondement d'un vice de forme ou de fond [6]Il convient également de noter que l'acte de saisine visé par l'article 2241 alinéa 2 doit s'analyser au sens large, et s'entend également de la déclaration d'appel et pas seulement d'une assignation. La Troisième chambre, dans un second temps, confirme que la régularisation du vice de fond qui affecte une déclaration d'appel peut intervenir même après l'expiration du délai d'appel. Cette position rejoint une nouvelle fois l'idée que l'article 121 du Code de procédure civile ne fixe pas de limite temporelle prévue à peine de forclusion pour la régularisation de l'acte de procédure entaché de nullité, en dehors de la date à laquelle le juge devra statuer. Elle est par ailleurs pleinement transposable à tout délai de forclusion. Pour conclure, on soulignera l'intérêt pédagogique de cet arrêt qui est rédigé selon la nouvelle trame des arrêts de la Cour de Cassation. La solution est claire, affirmée, réaffirmée. A une nuance près celle de la question de savoir si, indépendamment du bénéfice qu'elle tire de l'article 2241 alinéa 2 du Code civil, la déclaration d'appel irrégulière pour vice de fond peut par ailleurs être régularisée après l'expiration des délais impartis pour conclure en application des articles 905-2, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. On rappellera en effet qu'aux termes de trois avis rendus le 17 décembre 2017, la Cour de Cassation, se prononçant sur la nullité pour vice de forme d'une déclaration d’appel au visa de l’article 901 du Code de procédure civile absence des chefs du jugement critiqués, a énoncé que la régularisation peut avoir lieu par une nouvelle déclaration d'appel sous la condition qu'elle le soit avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du Code de procédure civile[7]On peut donc s'interroger sur le fait de savoir si cette solution est transposable à une déclaration d'appel entachée d'une irrégularité de fond. Aussi, indépendamment du fait que l'acte entaché de nullité conserve son effet interruptif de forclusion, la précaution imposerait, quand cela est encore possible, de veiller à régulariser une nouvelle déclaration d'appel avant l'expiration du délai de l'appelant pour conclure prévu aux articles 905-2 et 908 du Code de procédure civile. [1] Avant la Loi du 17 juin 2008, le texte ne faisait pas référence à l'effet interruptif de prescription ou de forclusion d'un acte de saisine entaché d'un vice de procédure.[2] NB cet effet interruptif doit être lu sous la réserve de l'article 2243 qui dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. [6] Civ. 3ème., 11 mars 2015, l'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond[7] Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026468 . – Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026469 . – Cass. 2e civ., avis, 20 déc. 2017, n° JurisData n° 2017-026470 ; JCP G 2018, 173 , note, Ph. Gerbay ; Procédures 2018, comm. 69, H. Croze

Enconséquence, la créance remplit toutes les conditions prescrites par les articles 1 et 2 AUPSRVE. Le débiteur est donc mal fondé en son opposition, et, conformément à l'article 1315 al. 2 du code civil, à défaut de preuve d'un paiement partiel, il y L’article 1217, al. 1er du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut Soit refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; Soit poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; Soit obtenir une réduction du prix ; Soit provoquer la résolution du contrat ; Soit demander réparation des conséquences de l’inexécution. Au nombre des sanctions de l’inexécution d’une obligation figure ainsi ce que l’on appelle l’exception d’inexécution. ==> Définition L’exception d’inexécution, ou exceptio non adimpleti contractus », est définie classiquement comme le droit, pour une partie, de suspendre l’exécution de ses obligations tant que son cocontractant n’a pas exécuté les siennes. Il s’agit, en quelque sorte, d’un droit de légitime défense contractuelle susceptible d’être exercé, tant par le créancier, que par le débiteur Lorsque l’exception d’inexécution est exercée par le créancier elle s’apparente à un moyen de pression, en ce sens qu’elle lui permet, en refusant de fournir sa prestation, de contraindre le débiteur à exécuter ses propres obligations Lorsque l’exception d’inexécution est exercée par le débiteur, elle remplit plutôt la fonction de garantie, en ce sens qu’elle lui permet de neutraliser l’action de son créancier tant que la prestation promise n’a pas été fournie ==> Origines Jusqu’à l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil ne reconnaissait aucune portée générale à l’exception d’inecécution qui n’était envisagée que par certaines dispositions traitant de contrats spéciaux En matière de contrat de vente L’article 1612 du Code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.» L’article 1612 énonce encore que il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l’acheteur ne lui donne caution de payer au terme.» L’article 1653 prévoit que si l’acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d’être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu’à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n’aime celui-ci donner caution, ou à moins qu’il n’ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l’acheteur paiera. » En matière de contrat d’échange, l’article 1704 dispose que si l’un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue.» En matière de contrat d’entreprise, l’article 1799-1 prévoit que tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours» En matière de contrat de dépôt, l’article 1948 prévoit que le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt». ==> Généralisation jurisprudentielle Bien que réservée, sinon contre Cass. req., 1er déc. 1897, l’extension du champ d’application de l’exception d’inexécution en dehors des textes où elle était envisagée, la jurisprudence, sous l’impulsion des travaux de grande qualité de René Cassin, a finalement admis qu’elle puisse être généralisée à l’ensemble des contrats synallagmatiques. Dans un arrêt du 5 mars 1974, la Cour de cassation a, par exemple, jugé que le contractant poursuivi en exécution de ses obligations, et qui estime que l’autre partie n’a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l’exercice à ses risques et périls de l’exception d’inexécution » Cass. civ. 1re, 5 mars 1974 La généralisation, par la jurisprudence, de l’exception d’inexécution reposait sur deux principaux arguments qui consistaient à dire que D’une part, en autorisant la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté à forcer l’autre à l’exécution de la convention, l’ancien article 1184, al. 2 du Code civil n’interdisait nullement le recours à l’exception d’inexécution dans la mesure où elle consiste précisément en un moyen indirect de provoquer l’exécution du contrat D’autre part, on ne saurait voir dans les textes qui envisagent l’exception d’inexécution une portée restrictive, mais une application d’un principe général ==> Consécration légale Si la réforme des sûretés avait amorcé la généralisation de l’exception d’inexécution en introduisant un article 2286 qui confère un droit de rétention sur la chose à celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer », c’est l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui l’érige en principe général. Désormais, l’exception d’inexécution est présentée, à l’article 1217 du Code civil, comme la première des sanctions dont dispose le créancier d’une obligation en souffrance. Les articles 1219 et 1220 en définissent quant à eux le régime. Tandis que le premier de ces articles pose les conditions d’exercice de l’exception d’inexécution, le second autorise, et c’est là une nouveauté, le créancier à mettre en œuvre cette sanction de façon anticipée. I Le domaine de l’exception d’inexécution ==> Droit antérieur Classiquement, la sanction que constitue l’exception d’inexécution est associée aux contrats synallagmatiques. Pour mémoire, un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre. En d’autres termes, le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties. Chaque partie est donc tout à la fois créancier et débiteur. L’interdépendance et la réciprocité des obligations sont ce qui caractérise les contrats synallagmatiques. Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, si l’exception d’inexécution n’était envisagée par le Code civil que pour des contrats synallagmatiques, tels que la vente, l’échange ou encore le dépôt, à l’examen son domaine ne se limitait pas à cette typologie de contrats. En effet, l’exception d’inexécution a été envisagée, tantôt par la jurisprudence, tantôt par la doctrine, dans d’autres cas Dans les contrats synallagmatiques imparfaits Il s’agit de contrats qui sont unilatéraux au moment de la formation de l’acte, car ne créant d’obligations qu’à la charge d’une seule partie, et qui au cours de son exécution donne naissance à des obligations réciproques de sorte que le créancier devient également débiteur. Exemple dans le cadre de l’exécution d’un contrat de dépôt, le dépositaire sur lequel ne pèse aucune obligation particulière lors de la formation du contrat, peut se voir mettre à charge une obligation si, en cours d’exécution de la convention, le dépositaire expose des frais de conservation Très tôt, la jurisprudence a admis que les contrats synallagmatiques imparfaits puissent donner lieu à l’exercice de l’exception d’inexécution par une partie. Cette jurisprudence repose sur l’idée que l’obligation qui naît au cours de l’exécution du contrat existait, en réalité, au moment de la formation de l’acte, à tout le moins les parties ne pouvaient pas ignorer qu’elle puisse naître, de sorte que l’obligation originaire et l’obligation éventuelle se servent mutuellement de cause. Dans les rapports d’obligations qui résultent de quasi-contrat La jurisprudence considère que dès lors qu’un quasi-contrat est susceptible de créer des obligations réciproques entre les parties, l’exception d’inexécution peut être invoquée. Il en va ainsi, notamment, en matière de gestion d’affaires qui oblige le gérant d’affaires à continuer la gestion engagée en contrepartie de quoi il échoit au maître de l’affaire de l’indemniser de tous les frais exposés. À cet égard, dans un arrêt du 15 janvier 1904, la Cour de cassation a jugé que le mandataire auquel il doit être assimilé quand, comme dans l’espèce, l’utilité de sa gestion est reconnue, le gérant d’affaires a, par application de la règle inscrite dans l’article 1948 en faveur du dépositaire, le droit de retenir la chose qu’il a gérée jusqu’au payement de tout ce qui lui est dû à raison de sa gestion» civ. 15 janv. 1904. Dans les rapports d’obligations qui résultent de la loi En doctrine, la question s’est rapidement posée de savoir si l’exception d’inexécution ne pouvait pas également être admise dans les rapports d’obligations qui résultent de la loi. En effet, le contrat n’ayant pas le monopole de la création des obligations connexes et réciproques, certains auteurs en ont déduit que rien n’interdirait que l’exception d’inexécution puisse être invoquée dans le cadre de rapports d’obligations créés par la loi, tels que le lien matrimonial qui existe entre les époux ou encore le lien de filiation qui existe entre l’adoptant et l’adopté. Cette thèse pourrait donc conduire à admettre que l’un des membres du couple suspende l’exécution de l’une de ses obligations devoir de cohabitation par exemple à l’exécution par son conjoint de ses propres obligations. Aussi, une partie de la doctrine milite pour que le domaine de l’exception d’inexécution ne se limite pas au domaine contractuel et soit étendu à l’ensemble des rapports synallagmatiques. Reste que pour que l’exception d’inexécution puisse être invoquée, il ne suffit pas que les obligations créées entre les parties soient réciproques, il faut encore qu’elles soient interdépendantes, soit qu’elles se servent mutuellement de cause. Or dans le cadre du rapport juridique créé par la loi dans le cadre du mariage par exemple, il n’existe aucune interdépendance entre les obligations des époux. L’exception d’inexécution pourrait, dans ces conditions, difficilement justifier la suspension du devoir conjugal dans l’attente de l’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage. ==> L’ordonnance du 10 février 2016 Les projets Catala et Terré avaient expressément circonscrit la mise en œuvre de l’exception d’inexécution au domaine des contrats synallagmatique. Le projet Terré prévoyait en ce sens que si, dans un contrat synallagmatique, une partie n’exécute pas son obligation, l’autre peut refuser, totalement ou partiellement, d’exécuter la sienne, à condition que ce refus ne soit pas disproportionné au regard du manquement ». Ce cantonnement de l’exception d’inexécution au domaine des contrats synallagmatiques n’a manifestement pas été repris par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations. Le silence de l’article 1219 du Code civil sur le domaine de l’exception d’inexécution suggère, en effet, que cette sanction peut faire l’objet d’une application en dehors du cadre contractuelle, conformément à la jurisprudence antérieure. Aussi, il est fort probable que l’exception d’inexécution puisse jouer toutes les fois qu’il sera démontré l’existence d’un rapport juridique qui met aux prises des obligations réciproques et interdépendantes. II Les conditions de l’exception d’inexécution Nouveauté de la réforme des obligations, l’article 1220 du Code civil prévoit la possibilité pour le créancier d’exercer l’exception d’inexécution par anticipation, soit avant que la défaillance du débiteur ne survienne. Aussi, les conditions de l’exception d’inexécution diffèrent, selon que la défaillance du débiteur est avérée ou selon qu’elle est à venir. A L’exercice de l’exception d’inexécution consécutivement à une inexécution avérée La mise en œuvre de l’exception d’inexécution est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives qui tiennent Aux obligations des parties À l’inexécution d’une obligation À lexercice de la sanction Les conditions tenant aux obligations des parties ==> Exigence de réciprocité des obligations L’exception d’inexécution ne se conçoit qu’en présence d’obligations réciproques, ce qui implique que les parties endossent l’une envers l’autre tout à la fois la qualité de créancier et de débiteur. L’exception d’inexécution ne présente, en effet, d’intérêt que si le créancier peut exercer un moyen de pression sur son débiteur. Or ce moyen de pression consiste en la suspension de ses propres obligations. En l’absence de réciprocité, cette suspension s’avérera impossible dans la mesure où le créancier n’est débiteur d’aucune obligation envers son cocontractant. À cet égard, comment le bénéficiaire d’un don pourrait-il exercer l’exception d’inexécution alors qu’il n’est débiteur d’aucune obligation envers le donateur ? De toute évidence, le donataire sera bien en peine de suspendre l’exécution d’obligations qui ne lui incombent pas. C’est la raison pour laquelle, l’existence d’une réciprocité des obligations est primordiale. L’exception d’inexécution puise sa raison d’être dans cette réciprocité. ==> Exigence d’interdépendance des obligations Bien que l’article 1219 du Code civil n’exige pas expressément que les obligations des parties soient interdépendantes pour que l’exception d’inexécution puisse jouer, il définit néanmoins cette sanction comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne ». L’exigence d’interdépendance est ici sous-jacente l’exception d’inexécution est subordonnée à la démonstration par le créancier que la créance inexécutée dont il se prévaut est issue d’un rapport juridique ayant donné naissance à l’obligation qui lui échoit envers son débiteur. Un lien d’interdépendance de connexité doit donc exister entre les deux obligations réciproques. Pour être interdépendances, ces obligations doivent se servir mutuellement de cause, soit avoir été envisagées par les parties comme la contrepartie de l’une à l’autre. Ainsi, dans le contrat de vente, le prix est stipulé en contrepartie d’une chose, raison pour laquelle on dit que les obligations de délivrance de la chose et de paiement du prix sont interdépendantes. ==> Exigence du caractère certain, liquide et exigible de la créance du créancier Pour que le créancier soit fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution il doit justifier d’une créance au moins certaine et exigible. Quant à l’exigence de liquidité de la créance, la jurisprudence est partagée. Sur le caractère certain de la créance Une créance présente un caractère certain lorsqu’elle est fondée dans son principe. L’existence de la créance doit, autrement dit, être incontestable. Pour que l’exception d’inexécution puisse jouer, la créance du créancier doit être certaine, à défaut de quoi il y aurait là quelque chose d’injuste à suspendre l’exécution d’une obligation dont l’existence est contestable. Aussi, cela explique-t-il pourquoi en matière de bail la Cour de cassation dénie au locataire le droit d’exercer l’exception d’inexécution en réaction au refus du bailleur d’effectuer des travaux com., 30 mai 2007, n° Tant que la question de savoir si la demande de réalisation de travaux n’est pas tranchée par un juge, la créance dont se prévaut le locataire n’est pas fondée dans son principe ; elle demeure hypothétique. Dans un arrêt du 7 juillet 1955, la Cour de cassation a considéré en ce sens que les preneurs ne peuvent pour refuser le paiement des fermages échus, qui constituent une créance certaine, liquide et exigible, opposer au bailleur l’inexécution par lui de travaux qui représentent une créance incertaine» soc., 7 juill. 1955 Sur le caractère exigible de la créance Une créance présente un caractère exigible lorsque le terme de l’obligation est arrivé à l’échéance. Pour que l’exception d’inexécution puisse être invoquée, encore faut-il que la créance dont se prévaut l’excipiens soit exigible À défaut, il n’est pas fondé à en réclamer l’exécution et, par voie de conséquence, à suspendre l’exécution de ses propres obligations Pour déterminer si une obligation est exigible, il convient de se reporter au terme stipulé dans le contrat. À défaut de stipulation d’un terme, l’article 1305-3 du Code civil dispose que le terme profite au débiteur, s’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties». Ainsi, le terme est-il toujours présumé être stipulé à la faveur du seul débiteur. L’instauration de cette présomption se justifie par les effets du terme. La stipulation d’un terme constitue effectivement un avantage consenti au débiteur, en ce qu’il suspend l’exigibilité de la dette. Le terme autorise donc le débiteur à ne pas exécuter la prestation prévue au contrat. Il s’agit là d’une présomption simple, de sorte qu’elle peut être combattue par la preuve contraire. Les parties ou la loi peuvent encore prévoir que le terme est stipulé, soit à la faveur du seul créancier, soit à la faveur des deux parties au contrat. Sur le caractère liquide de la créance Une créance présente un caractère liquide lorsqu’elle est susceptible d’être évaluable en argent ou déterminée Tout autant que l’absence de caractère certain de la créance interdit l’exercice de l’exception d’inexécution, il a été admis dans certaines décisions que l’absence de liquidité puisse également y faire obstacle. La Cour de cassation a par exemple statué en ce sens dans un arrêt du 6 juillet 1982, toujours, en matière de contrat de bail, considérant que les travaux réclamés par un locataire à son bailleur représentent une créance indéterminée » 3e civ., 6 juill. 1982. Cette jurisprudence est toutefois contestée par une partie de la doctrine qui soutient que la liquidité de la créance indifférente, s’agissant de l’exercice de l’exception d’inexécution. Dans un arrêt du 20 février 1991, la Cour de cassation a d’ailleurs adopté la solution contraire 3e civ. 20 févr. 1991, n° 2. Les conditions tenant à l’inexécution L’article 1219 du Code civil prévoit que l’exception d’inexécution ne peut être soulevée par le créancier qu’à la condition qu’il justifie d’une inexécution suffisamment grave ». La question qui immédiatement se pose est alors de savoir ce que l’on doit entendre par inexécution suffisamment grave ». Pour le déterminer, il convient de se reporter à la jurisprudence antérieure dont on peut tirer plusieurs enseignements Premier enseignement l’indifférence de la cause de l’inexécution Principe Peu importe la cause de l’inexécution imputable au débiteur, dès lorsque cette inexécution est établie, le créancier est fondé à se prévaloir de l’exception d’inexécution. L’inexécution du contrat postule la faute du débiteur à qui il appartient de démontrer qu’il rentre dans l’un des cas qui neutralisent l’exception d’inexécution Exceptions Par exception, l’exception d’inexécution ne pourra pas jouer dans les cas suivants Lorsque la créance du débiteur est éteinte Lorsque le débiteur justifie d’un cas de force majeure Lorsque l’inexécution procède d’une faute de l’excipiens Deuxième enseignement indifférence du caractère partielle ou totale de l’inexécution L’article 1219 du Code civil n’exige pas que l’inexécution de l’obligation dont se prévaut le créancier soit totale Il est donc indifférent que cette inexécution soit partielle l’exception d’inexécution peut jouer malgré tout V. en ce sens 1ère civ. 18 juill. 1995, n° Troisième enseignement indifférence du caractère essentiel ou accessoire de l’obligation objet de l’inexécution La jurisprudence a toujours considéré qu’il était indifférent que l’inexécution porte sur une obligation essentielle ou accessoire. Ce qui importe c’est que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’inexécution, et plus précisément, s’agissant de l’inexécution d’une obligation accessoire, que la riposte soit proportionnée, ce qui implique que le créancier ne suspende pas une obligation essentielle V. en ce sens 1ère civ., 25 nov. 1980 Quatrième enseignement exigence de gravité de l’inexécution Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence rappelait régulièrement que, au fond, il est indifférent que l’inexécution de l’obligation soit partielle ou que cette inexécution porte sur une obligation accessoire. Pour la Cour de cassation, ce qui importe, c’est que l’inexécution soit suffisamment grave pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution V. en ce sens 3e civ. 26 nov. 2015, n°14-24210. À l’examen, ce critère a été repris par le législateur lors de la réforme du droit des obligations. L’article 1219 du Code civil pose, en effet, que l’exception d’inexécution ne peut être soulevée par le créancier que si l’inexécution présente un caractère suffisamment grave. La question qui immédiatement se pose est de savoir comment apprécier cette gravité ? L’examen de la jurisprudence antérieure révèle que, pour apprécier le bien-fondé de l’exercice de l’exception d’inexécution les juridictions cherchaient moins à évaluer la gravité du manquement contractuel en tant que tel qu’à regarder si la riposte du créancier était proportionnelle à l’importance de l’inexécution invoquée. Dès lors que cette riposte était proportionnelle à la gravité du manquement, alors les juridictions avaient tendance à considérer que l’exception d’inexécution était justifiée. Dans le cas contraire, le créancier engageait sa responsabilité. Si la formulation de l’article 1219 du Code civil est silencieuse sur l’exigence de proportion de la riposte au regard de l’inexécution contractuelle, le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 précise quant à lui que l’exception d’inexécution ne peut être opposée comme moyen de pression sur le débiteur que de façon proportionnée». Ce rapport indique, en outre, que l’usage de mauvaise foi de l’exception d’inexécution par un créancier face une inexécution insignifiante constituera dès lors un abus ou à tout le moins une faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.» Ainsi, selon le législateur, la gravité du manquement contractuelle ne doit pas être appréciée abstraitement elle doit, tout au contraire, être confrontée à la riposte du créancier. Ce n’est qu’au regard de cette confrontation que le juge pourra déterminer si le manquement contractuel dont se prévaut le créancier était suffisamment grave pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution. Reste à savoir si la Cour de cassation statuera dans le sens indiqué par le législateur, sens qui, finalement, n’est pas si éloigné de la position prise par la jurisprudence antérieure V. en ce sens 1ère civ., 12 mai 2016, n° Les conditions tenant à l’exercice de l’exception d’inexécution L’article 1219 du Code civil ne prévoit aucune condition d’exercice de l’exception d’inexécution. D’une part, cette disposition n’exige pas que le créancier, pour exercer l’exception d’inexécution, saisisse le juge aux fins qu’il constate l’inexécution du contrat. L’appréciation du caractère suffisamment grave de l’inexécution qui fonde l’exception d’inexécution est à la main du seul créancier qui donc l’exercera à ses risques et périls Dans l’hypothèse où la suspension de ses propres obligations ne serait pas justifiée, il s’expose à devoir indemniser le débiteur. D’autre part, le créancier n’a nullement l’obligation de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter. L’exception d’inexécution peut être exercée en l’absence de l’accomplissement de cette formalité préalable qui, pourtant, est exigée pour la mise en œuvre des autres sanctions attachées à l’inexécution contractuelle, que sont L’exécution forcée en nature 1221 et 1222 C. civ. La réduction du prix 1223 C. civ. L’activation de la clause résolutoire 1225, C. civ. La résolution par notification 1226, al. 1er C. civ. L’action en responsabilité contractuelle 1231 C. civ. Bien que l’article 1219 du Code civil ne subordonne pas l’exercice de l’exception d’inexécution à la mise en demeure du débiteur, elle peut s’avérer utile, d’une part, pour faciliter la preuve de l’inexécution qui, au surplus, peut être constatée par acte d’huissier, d’autre part pour établir la bonne foi du créancier dont la riposte a été exercée avec discernement puisque, offrant la possibilité au débiteur de régulariser sa situation. B L’exercice de l’exception d’inexécution par anticipation d’une inexécution à venir Consécration légale L’article 1220 du Code civil prévoit que une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Ainsi, cette disposition autorise-t-elle le créancier à exercer l’exception d’inexécution par anticipation, soit lorsqu’il craint que son débiteur ne s’exécute pas à l’échéance. C’est là une nouveauté de l’ordonnance du 10 février 2016, la jurisprudence antérieure étant quelque peu hésitante quant à la reconnaissance de l’exercice de cette faculté au créancier en l’absence de texte. La chambre commerciale avait néanmoins amorcé cette reconnaissance dans un arrêt du 11 février 2003 en jugeant que l’exception d’inexécution a pour objet de contraindre l’un des cocontractants à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage imminent, tel qu’un risque caractérisé d’inexécution » Cass. com. 11 févr. 2003, n°00-11085. Quoi qu’il en soit, l’article 1220 issue de l’ordonnance du 10 février 2016 va plus loin que la jurisprudence antérieure, puisqu’il introduit la possibilité pour le créancier d’une obligation, avant tout commencement d’exécution du contrat, de suspendre l’exécution de sa prestation s’il est d’ores et déjà manifeste que le débiteur ne s’exécutera pas. Il s’agit d’une faculté de suspension par anticipation de sa prestation par le créancier avant toute inexécution, qui permet de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle, et qui constitue un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s’exécuter. Ce mécanisme est toutefois plus encadré que l’exception d’inexécution, puisqu’outre l’exigence de gravité suffisante de l’inexécution, la décision de suspension de la prestation doit être notifiée dans les meilleurs délais à l’autre partie. 2. Conditions Outre les conditions propres à l’exception d’inexécution ordinaire que sont les exigences de réciprocité et d’interdépendance des obligations, l’article 1220 pose trois autres conditions que sont Le caractère manifeste de l’inexécution à venir La gravité des conséquences attachées à l’inexécution à venir La notification de l’exercice de l’exception d’inexécution ==> Sur le caractère manifeste de l’inexécution à venir Pour que le créancier soit fondé à exercer l’exception d’inexécution par anticipation, il doit être en mesure de prouver que le risque de défaillance du débiteur à l’échéance est manifeste. Autrement dit, la réalisation de ce risque doit être prévisible, sinon hautement probable. Afin d’apprécier le caractère manifeste du risque d’inexécution, il convient de se reporter à la méthode d’appréciation du dommage imminent adopté par le juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’adoption d’une mesure conservatoire. En effet, pour solliciter la prescription d’une mesure conservatoire, il convient de justifier l’existence d’un dommage imminent, ce qui, finalement, n’est pas très éloigné de la notion de risque manifeste d’inexécution ». Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Ainsi, appartient-il au demandeur de démontrer que, sans l’intervention du Juge, il est un risque dont la probabilité est certaine qu’un dommage irréversible se produise. En matière d’exception d’inexécution par anticipation il est possible de raisonner sensiblement de la même manière si le créancier ne réagit pas, par anticipation, en suspendant l’exécution de ses obligations, il est un risque de défaillance de son débiteur et que, par voie de conséquence, cette défaillance lui cause préjudice. La probabilité de cette défaillance doit être suffisamment forte pour justifier l’exercice de l’exception d’inexécution. ==> Sur la gravité des conséquences attachées à l’exécution à venir L’exercice de l’exception d’inexécution par anticipation est subordonné à l’établissement de la gravité des conséquences susceptibles de résulter de l’inexécution. La formulation de l’article 1220 est différente de celle utilisée par l’article 1219 qui vise, non pas la gravité des conséquences du manquement, mais la gravité – intrinsèque – du manquement. L’article 1220 invite, en d’autres termes, le juge à apprécier les conséquences de l’inexécution plutôt que ses causes. Par gravité des conséquences du manquement, il convient d’envisager le préjudice susceptible d’être causé au créancier du fait de l’inexécution. Ce préjudice peut consister soit en une perte, soit en un gain manqué. Ce qui donc peut justifier l’exercice de l’exception d’inexécution ce n’est donc pas le risque de non-paiement du prix de la prestation par le débiteur, mais les répercussions que ce défaut de paiement est susceptible d’avoir sur le créancier. ==> Sur la notification de l’exercice de l’exception d’inexécution À la différence de l’article 1219 qui, pour l’exercice de l’exception d’inexécution ordinaire, n’exige pas que le créancier adresse, au préalable, une mise en demeure au débiteur, l’article 1220 impose l’accomplissement de cette formalité, lorsque l’exception d’inexécution est exercée par anticipation. Plus précisément, cette disposition prévoit que la suspension de l’exécution des obligations du créancier doit être notifiée dans les meilleurs délais » au débiteur. Quid du contenu du courrier de mise en demeure ? Le texte ne le dit pas. On peut en déduire, que le créancier n’a pas l’obligation de motiver sa décision, ni d’informer le débiteur sur les conséquences de sa défaillance. Il n’est pas non plus tenu d’observer des formes particulières quant aux modalités de notification. Il est toutefois conseillé, a minima, d’adresser la mise en demeure au créancier par voie de lettre recommandé avec accusé de réception. Quant à la sanction de l’absence de mise en demeure du débiteur préalablement à l’exercice de l’exception d’inexécution, l’article 1220 du Code civil est également silencieux sur ce point. Le plus probable est que cette irrégularité soit considérée comme entachant l’exercice par anticipation de l’exception d’inexécution d’une faute et que, par voie de conséquence, cela expose le créancier à une condamnation au paiement de dommages et intérêts. III Les effets de l’exception d’inexécution L’exercice de l’exception d’inexécution a pour effet de suspendre l’exécution des obligations du créancier, tant que le débiteur n’a pas fourni la prestation à laquelle il s’est engagé. Aussi, le contrat n’est nullement anéanti l’exigibilité des obligations de l’excipiens est seulement suspendue temporairement, étant précisé que cette suspension est unilatérale. Dès lors que le débiteur aura régularisé sa situation, il incombera au créancier de lever la suspension exercée et d’exécuter ses obligations. En tout état de cause, l’exercice de l’exception d’inexécution n’autorise pas le créancier à rompre le contrat V. en ce sens Cass. com. 1er déc. 1992, n° 91-10930. Pour sortir de la relation contractuelle, il n’aura d’autre choix que de solliciter la résolution du contrat, selon l’une des modalités énoncées à l’article 1224 du Code civil. En l’absence de réaction du débiteur, le créancier peut également saisir le juge aux fins de solliciter l’exécution forcée du contrat. À l’inverse, dès lors que l’exercice de l’exception d’inexécution est justifié, le débiteur est irrecevable à solliciter l’exécution forcée du contrat ou sa résolution. Le créancier est par ailleurs à l’abri d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts. Codede procédure civile : Article 70. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Publié le 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 Document sans nomLe nouveau renvoi opéré à l’article 789, 6° par l’article 907 du code de procédure civile décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 confère au conseiller de la mise en état le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir et trancher au préalable, si nécessaire, une question de fond. Ce nouveau pouvoir concerne les appels formés à compter du 1er janvier 2020 art. 55 du décret du 11 décembre 2019, sous réserve des limites transitoires fixées dans l’avis du 3 juin 2021 Cf. 1. et s’ajoute aux pouvoirs que le Conseiller de la mise en état tenait déjà de l’article 914 du code de procédure civile pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’appel, des conclusions et actes de procédure. Cet élargissement de pouvoir a suscité, en cause d’appel, des problématiques procédurales qui viennent d’être réglées, ou presque…, par l’Avis de la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 3 juin 2021 n° 1. L’application dans le temps, une période transitoire pour réparer l’erreur du législateur C’est seulement par décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 art. 12, alinéa 2 que l’article 916 du code de procédure civile a ouvert le déféré à l’encontre des ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes les fins de non-recevoir c’est-à-dire celles de l’article 789, 6° en plus de celles de l’article 914 du code de procédure civile. Ce nouvel article 916 n’étant entré en vigueur qu’au 1er janvier 2021, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur ces nouvelles fins de non-recevoir n’étaient donc pas susceptibles de déféré pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2020 date de l’élargissement théorique de ses pouvoirs et le 31 décembre 2020 veille de l’entrée en vigueur du décret du 27 novembre 2020. Les nouvelles dispositions du Conseiller ne pouvant s’exercer que sous réserve que soit ouvert un déféré à l’encontre de ses ordonnances, la 2ème chambre civile considère ainsi dans son avis point 7. que le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur les autres fins de non-recevoir c’est-à-dire celles de l’article 789, 6° du code de procédure civile qui lui sont soumises ou qu’il relève d’office qu’à compter du 1er janvier 2021. 2. Les limites des pouvoirs du conseiller de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir Le Conseiller de la mise en état n’est pas juge d’appel Sans surprise, après avoir rappelé que le Conseiller de la mise en état ne dispose pas du pouvoir d’infirmer ou d’annuler la décision frappée d’appel, la 2ème chambre civile est d’avis qu’il ne peut pas connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal. Cet avis est sur ce point sans surprise. Le Conseiller de la mise en état ne peut méconnaître les effets de l’appel et les règles de compétence définies par la loi. La 2ème chambre civile est d’avis point 9. que le conseiller ne peut connaître des fins de non-recevoir qui n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Les fins de non-recevoir non tranchées en première instance recouvrent plusieurs hypothèses - Les fins de non-recevoir touchant à l’action des parties en première instance qualité, intérêt à agir… que le Tribunal a implicitement estimé régulière et recevable avant de statuer au fond, tel que l’exige l’article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas. - Les fins de non-recevoir spécifiques à la procédure d’appel sur lesquelles le Conseiller de la mise en état ne peut porter, même indirectement, atteinte au pouvoir juridictionnel de la Cour. Sur ce dernier point, l’avis de la 2ème chambre civile laisse place à de nouveaux débats procéduraux. En effet, si les pouvoirs du Conseiller pour statuer sur l’irrecevabilité de conclusions ne visant pas les mentions de l’article 960 du code de procédure civile ou pour apprécier l’évolution du litige nécessaire à la recevabilité d’une assignation en intervention forcée au visa de l’article 555 du même code ne font pas débat, l’appréciation de l’excès de pouvoir pour déclarer un appel nullité recevable excède quant à elle sûrement ses pouvoirs, tandis que l’irrecevabilité des demandes nouvelles mérite par précaution d’être encore soulevée cumulativement devant le Conseiller et la Cour d’appel en attendant que la 2ème chambre civile arbitre entre les positions divergentes des Cours d’appel sur ce point même si une majorité se dégage en faveur de la compétence de la Cour au fond. Toutes les réponses aux questions légitimes que les avocats se posent sur les nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état en appel ne se trouvent donc malheureusement pas dans cet avis du 3 juin 2021… Emmanuelle VAJOU Directrice de Lexavoué Formation, Avocate associée LEXAVOUÉ Nîmes

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LOIPORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25) est modifié par l’insertion, après l’article 4, des suivants: «4.1. Les parties à une instance sont maîtres de leur dossier dans le

Section1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux; Article 29 du Code civil . Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 124 (Ab), Code de la nationalité française 124. Entrée en vigueur le 23 juillet 1993. La juridiction civile de droit commun est Codede procédure civile : Article 8. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L article 1123 du nouveau code de procédure civile précise les formes que doit prendre l' acceptation du principe de la rupture du mariage par les époux sans considération des faits à l' origine de celle-ci. Trois cas doivent être distingués. . Acceptation des époux formalisée lors de l' audience de conciliation

Article70 Entrée en vigueur 1976-01-01 Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un

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article 70 du code de procédure civile